Il a trait à la question centrale du transport de l'énergie et plus particulièrement à la capacité d'accueil des réseaux de transport d'énergie. Il vise à s'assurer que les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – seront associés aux décisions conduisant à établir une priorité en faveur des projets d'installation d'énergies renouvelables, si de telles décisions s'avéraient nécessaires du fait d'une capacité d'accueil insuffisante des réseaux concernés.