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Intervention de Henri Alfandari
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 6 bis a
Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le droit de l'urbanisme ne prévoit pas de consulter la commune qui n'est pas compétente en matière d'urbanisme. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà du droit commun ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
