Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les éoliennes terrestres font partie des catégories d'installations soumises à des garanties financières, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations classées Seveso. Ces garanties permettent de financer le démantèlement des installations en cas de défaillance de la part de l'exploitant. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une réévaluation périodique de leur montant, notamment pour tenir compte de l'inflation.

Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe.