Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, l'État a déjà pris en charge, à Lochwiller, des réparations et des mesures de prévention pour un montant total de plus de 3 millions d'euros. Par ailleurs, le fonds dont vous parlez existe déjà puisque, dans les conditions précisées à l'article L. 155-3 du code minier, les victimes d'un dommage dont l'origine minière est avérée ont la possibilité de demander réparation au responsable, que l'exploitation soit toujours en cours ou arrêtée depuis de nombreuses années. La question que vous posez touche donc plutôt à l'accompagnement des populations. Nous devons trouver un moyen d'appliquer rapidement la loi pour que le contentieux suive.