Intervention de Maxime Laisney

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c'est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'article 5 bis , aux termes desquels les sommes consenties par les sociétés exploitantes d'une installation de production d'énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par l'État. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombreux collègues sur ces bancs qui n'apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d'un appel d'offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique.

Mme la ministre a indiqué que les PPA n'étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l'existence d'un lien profond entre les contrats de vente directe que l'article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 bis . M. le rapporteur vient d'ailleurs de nous confirmer que les dispositifs prévus à l'article 5 bis relevaient du droit des contrats.

À ce stade j'ai besoin d'éclaircissements. En tout cas, je ne crois pas que ce soit au contribuable de couvrir ces risques !