Intervention de Clémence Guetté

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu'il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.

Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s'il est prévu que l'État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale, ou d'un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait être utilisé par les entreprises privées comme un moyen de ne prendre aucun risque – nous avons tenu à l'indiquer dans l'exposé des motifs. Aussi proposons-nous de limiter la socialisation des coûts et la privatisation des profits, qui traduisent la philosophie générale du présent texte.

Aujourd'hui, les énergies renouvelables représentent une véritable manne financière pour les développeurs privés. Pour notre part, nous défendons la création d'un pôle public de l'énergie. Une chose est sûre : celui-ci ne verra pas le jour au travers de ce projet de loi, loin de là ! Nous ne voudrions pas que le secteur privé soit le gagnant de ce double jackpot : quand ça fonctionne, il remporte la mise ; quand ça ne fonctionne pas, l'État compense les pertes subies.