Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le décret du 29 octobre, qui prévoit en l'espèce que les tribunaux administratifs comme les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois, a fait l'objet d'un travail avec le Conseil d'État. La réduction des délais est drastique si l'on considère les dix-huit mois qui s'écoulent aujourd'hui en moyenne en première puis en deuxième instance. Cette évolution constituera un véritable effort pour les juridictions.

Si l'on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l'occasion d'en parler en examinant l'un des articles réservés du texte. La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l'occasion pour simplifier les choses afin que les contentieux soient plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable.