Intervention de Pierre Cazeneuve

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Un décret, que nous venons d'évoquer, est paru il y a un mois, le 29 octobre, afin de rationaliser nos procédures. Le délai maximal pour statuer a été fixé à dix mois – le Gouvernement a estimé qu'il s'agissait du bon délai. Nous pourrions partager votre ambition de le ramener à six mois, mais, comme je l'ai dit à Mme Battistel, nous prendrions alors le risque que la décision ne soit pas rendue dans les temps et qu'elle soit contestée à ce titre. Dans les faits, je crains que votre volonté d'accélérer les choses provoque, au contraire, un ralentissement. Selon l'engorgement de telle ou telle juridiction, les dossiers risquent de ne pas toujours être traités dans les délais que vous proposez, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.