Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'article 2 porte à la fois sur les dispositions de la loi Asap et sur les projets d'ICPE soumis à une autorisation d'urbanisme. Tout d'abord, bien que les dossiers soient largement consultables en préfecture, l'expérience montre que, concrètement, assez peu de gens donnent leur avis, si bien que le numérique pourrait au contraire un moyen d'accroître cette participation. Ensuite, cette démarche d'association du public se retrouve notamment dans les comités de projet auxquels vous avez souscrit hier, et qui visent à réunir durablement – non pas seulement au moment de la déclaration préalable ou du permis de construire – toutes les parties prenantes afin que la population s'approprie le projet. Enfin, depuis plus de deux ans que la loi Asap est appliquée, nous n'avons pas constaté de dégradation de la concertation publique.