Intervention de Pierre Cazeneuve

Pour la clarté du débat, madame Trouvé, il convient de préciser que l'adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l'effet que vous en attendez. L'article 2 vise à remédier à une incohérence : en l'état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d'urbanisme, n'appelle qu'une participation du public par voie électronique, tandis qu'une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n'est pas normal qu'une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.