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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er sexies
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
L'amendement est en effet satisfait par le code de l'environnement, dont l'article R. 123-9 prévoit que, « quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête », l'autorité compétente doit apporter par arrêté un certain nombre de précisions, et l'article R. 123-5 que le tribunal administratif dispose d'« un délai de quinze jours » pour désigner un commissaire enquêteur. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
