Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi qu'à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le président du TA et la publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête.

Fixer ces délais, qui existent déjà pour d'autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d'instruction des projets dès le démarrage.