Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d'accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l'ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.