Je suis saisie de cinq amendements, n° 364 , 514 , 1857 , 1907 et 2019 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 364 , 514 et 1857 , d'une part, et les amendements n° 1907 et 2019 , d'autre part, sont identiques.
L'amendement n° 364 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l'amendement identique n° 514 .