Je suis saisie de quatre amendements, n° 1482 , 851 , 13 et 2406 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 13 et 2406 sont identiques.
L'amendement n° 1482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 851 .