Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
C'est souvent un piège avec le débat parlementaire : évoquer des éléments du texte par anticipation. Ici, il s'agit de l'article 12, dont nous avons longuement discuté lors de l'examen en commission.