Intervention de Paul Molac

Demat deoc'h holl tudoù – bonjour à vous tous. Cette convention, qui vise à renforcer et à harmoniser la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, comporte, en premier lieu, des dispositions destinées à dissuader les manipulations des compétitions. Cela passe par la prévention des conflits d'intérêts, le recueil des signalements des lanceurs d'alerte ou encore l'échange d'informations entre États.

Deuxièmement, la convention prévoit une large palette de réponses pour condamner la corruption sportive. Elle suggère aux États de refuser l'octroi de subventions aux acteurs sanctionnés par le passé, de se doter de divers moyens pour bloquer l'accès aux opérateurs de paris sportifs illégaux et d'instaurer une responsabilité pénale des fraudeurs permettant la confiscation des moyens ayant rendu possibles ces infractions ainsi que les produits de ces dernières.

Il faut espérer que les dispositions de la convention soient étendues largement pour que la lutte contre la manipulation des compétitions sportives soit plus efficace. À ce jour, trente-neuf pays l'ont signée. Cependant, seuls sept États l'ont ratifiée.

Cette convention est un vecteur de la puissance normative européenne. Son efficacité sera proportionnelle au nombre d'États qui la ratifieront. Au Maghreb, seul le Maroc l'a signée alors que de très nombreuses alertes ont été enregistrées en Algérie et en Tunisie. De même, en Asie, le nombre d'alertes est en augmentation mais les États concernés ne sont pas signataires.

Notre groupe est favorable à un renforcement de la réglementation nationale à partir des propositions formulées par la convention. Le droit français est l'un des plus élaborés sur le sujet. Cependant, cet accord indique quelles sont les avancées législatives sur lesquelles notre assemblée pourrait travailler à l'approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques.

D'abord, la convention introduit la notion de délit d'initié sportif, lequel concerne toute information relative à une compétition détenue par une personne, à l'exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique. Or, en France, le délit d'initié est circonscrit à la sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d'ici à 2024 ?

Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, la ratification du texte est l'occasion de réfléchir à l'extension de cette responsabilité.

Ensuite, n'oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d'après le Conseil d'État, le transfert de ces données vers les États tiers à l'Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu'après la conclusion d'un cadre juridique adéquat. L'approbation de celui-ci « devra être autorisée par le Parlement ».

Notre vote d'aujourd'hui ne peut que s'accompagner de la volonté de garantir l'effectivité de la lutte contre les manipulations sportives. Par conséquent, notre assemblée devra rester vigilante à ce sujet le moment venu.

La France a signé la convention en 2014. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, il est temps de la ratifier. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce texte, comme vous tous.