Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il ne vous aura pas échappé que l'État devra fournir les documents relatifs à la planification territoriale dans les six mois suivant l'adoption du texte : les collectivités territoriales disposeront de ce temps pour, en parallèle, arrêter leur stratégie. Ainsi, nous assurerons la cohérence de l'ensemble.

La PPE, je l'entends, devra permettre de rendre les zones d'exclusion opposables – soit en créant un zonage dans le schéma départemental, soit en accompagnant les collectivités locales qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, pour qu'elles s'en dotent rapidement : je m'engage à travailler sur ce point. Mais, aujourd'hui, je ne peux que constater qu'en l'état, aucun élément juridique ne permet de rendre la PPE opposable en l'absence de document d'urbanisme – le droit actuel ne protège d'ailleurs pas davantage les communes couvertes par une simple carte communale.