Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons examiné ces amendements avec attention pour plusieurs raisons.

D'abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n'avait pu être appliqué faute d'opérationnalité.

Mme la rapporteure l'a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d'en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n'a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l'absence de décision d'un acteur qui échappe à la responsabilité. C'est pourquoi les dispositions adoptées en 2008 n'ont jamais été appliquées, et c'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.