Je suis saisie de dix amendements, n° 1927 , 1022 , 62 , 211 , 958 , 959 , 111 , 639 , 108 , 1653 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 62 et 211 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 1927 .