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Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 20 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 4
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. D'abord, les amendements sont inopérants, puisqu'une augmentation de 1 euro suffirait en effet à éviter aux entreprises d'être privées de l'exonération.
Ensuite, cela créerait un effet de seuil à hauteur de 30 % entre les salaires exonérés ou non exonérés pour 1 euro d'écart de salaire, ce qui nous paraît trop important, et expose également au risque d'un rejet par le Conseil constitutionnel.
