Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Notre deuxième ligne rouge est la question du partage de la valeur. Nous l'avons dit, celle-ci doit profiter aux territoires sans remettre en cause le principe cardinal de la péréquation tarifaire. L'accueil d'installations de production d'énergies renouvelables n'est pas une charge impliquant une indemnisation, mais une contribution à un effort national qui justifie des retombées positives.

À cet égard, nous sommes totalement opposés à une forme de retour, notamment aux particuliers, par une remise sur la facture d'électricité. Ce mécanisme serait source de jalousies et de conflits de voisinage entre les habitants – parfois d'une même rue, selon les modalités du zonage – et, in fine, cela se ferait au détriment des projets. De plus, le coût d'un tel système serait intégré aux charges de service public, donc supporté par les autres contribuables. Nous avons senti en commission que la majorité était également divisée sur ce point, qui reste pour nous une difficulté très importante.

Nous sommes pour une solution alternative, celle d'un fonds qui permettrait de financer des projets de rénovation énergétique, d'adaptation au changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, ledit fonds étant financé par les porteurs de projets par l'intermédiaire des collectivités locales du bloc communal. Cela doit permettre de faire le lien entre production d'énergie, sobriété et justice sociale, dans un équilibre établi en fonction des priorités de chaque territoire, mais aussi de favoriser l'acceptabilité des projets.

Si l'équilibre des autres dispositions de ce projet de loi est maintenu ou amélioré et si nous trouvons une résolution sur les deux points que j'ai évoqués, nous voterons ce texte. Nous avons été transparents sur nos intentions, madame la ministre, nous avons participé loyalement aux échanges depuis plusieurs semaines et nous croyons à la réalité de cette coconstruction – un modèle dont nous devrions nous inspirer pour d'autres textes à venir. En transformant cet essai, permettez-nous de voter votre texte, qui deviendrait ainsi notre texte : cela dépendra de l'issue des débats, qui résultera elle-même en partie de l'écoute que vous saurez nous accorder.