Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, ce projet de loi comporte quatre objectifs : changer de paradigme et construire une véritable méthode de planification des énergies renouvelables, au niveau territorial, conduite par les élus de terrain ; accélérer les procédures administratives sans rien renier de nos exigences environnementales ; faire preuve de bon sens et déployer les énergies renouvelables, particulièrement le photovoltaïque, en libérant du foncier artificialisé ou dégradé ; améliorer la désirabilité et l'appropriation des énergies renouvelables, notamment grâce à un meilleur partage de la valeur de ces projets.

Le texte voté en commission montre que les chemins pour bâtir des compromis existent. Je m'attacherai à ce que nos échanges se poursuivent dans ce même esprit de coconstruction. Je voudrais, à ce titre, prendre le temps de présenter certains enjeux spécifiques du projet de loi auxquels vous êtes, je le sais, particulièrement attentifs.

Je commencerai par la planification, dont l'objet est de remettre les élus locaux et leurs territoires au centre des décisions. Pour cela, nous leur donnons le pouvoir de décider : des leviers pour aménager leur territoire leur permettront de choisir les zones d'accélération où ils souhaitent accueillir des projets d'énergies renouvelables et les zones où ils souhaitent, au contraire, les limiter. Ce sont les communes qui proposent et ce sont elles qui ont le dernier mot. Aucune d'entre elles ne pourra se voir imposer une zone d'accélération sur son territoire. Nous souhaitons bâtir un nouveau pacte territorial au sein duquel l'État jouera un rôle de facilitateur. Nous mettrons notamment à disposition des données et des cartographies, et les référents préfectoraux que nous nommerons seront chargés d'accompagner les collectivités locales.

Quoique de qualité, les débats en commission ont montré que nous devions encore lever certaines incertitudes au sujet de la planification : combien de temps laissons-nous pour définir ces zones ? Quel sort sera réservé aux communes dépourvues de documents d'urbanisme ? Nous y avons beaucoup travaillé ces derniers jours avec vous et les associations d'élus locaux. Le Gouvernement défendra, avec le rapporteur Alfandari, des amendements destinés à répondre à ces questions et à préciser ce dispositif.

Le deuxième enjeu est l'agrivoltaïsme. Notre objectif est ici de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Face à l'anarchie actuelle, il nous faut légiférer. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi du Sénat, qui a été intégrée à ce projet de loi. Pour la première fois, nous donnons en droit une définition de l'agrivoltaïsme, avec des conditions et un encadrement équilibrés et clairs.

Pour s'assurer de la réussite du dispositif, le Gouvernement soutiendra l'amendement du rapporteur Bothorel qui, empreint de la même philosophie que le système de planification que je viens d'évoquer, propose de faire confiance au local pour tenir compte des spécificités agricoles des territoires. Concrètement, dans chaque département, un document cadre coconstruit par l'ensemble des parties prenantes locales, et entériné par le préfet, permettra de préciser les caractéristiques de la compatibilité des installations photovoltaïques avec l'activité agricole.

Troisième sujet : le partage de la valeur, qui constitue un apport majeur de ce texte, afin de s'assurer que les habitants et les communes profiteront directement des retombées des projets et seront associés à leur réussite. La création d'un fonds de financement d'actions locales pour les collectivités, d'un second fonds dédié à la biodiversité et l'ouverture d'un financement participatif des habitants aux projets engagés dans leur territoire sont des apports positifs que nous soutenons.