Intervention de Arthur Delaporte

Il s'agit, comme pour les amendements précédents, de limiter la durée de la carence au terme de laquelle est enclenchée la fusion des conventions collectives car, pour l'instant, elle n'est pas limitée dans le temps. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que le dispositif devait être souple, mais vous pourriez convenir qu'une limite est nécessaire ; nous proposons de la fixer à deux ans.