Intervention de Anne-Laurence Petel

L'amendement vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d'une disposition dérogatoire qui tienne compte des spécificités de l'agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur à l'ensemble des acteurs de la filière, de l'agriculteur au producteur d'électricité solaire, par la création d'un bail agrivoltaïque.

Cette application ne s'applique qu'aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s'assurer que le droit permette le déploiement de l'agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage.