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Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud :

L'amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l'abandon de l'activité agricole.

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