Intervention de Éric Bothorel

Vous visez les projets alibis qui détruisent notre agriculture. La loi définit l'agrivoltaïsme et des sanctions doivent être prises en cas de violation de ces dispositions.

Le décret d'application prévu à l'alinéa 19 de l'article 11 decies prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif me semble préférable à la suppression de l'exonération partielle de taxe foncière, qui ne saurait être assimilée à une sanction. Avis défavorable.