Intervention de Delphine Batho

Hier, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nombre de nos amendements tendant à déployer les énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées et bâties ont été refusés. Or les dispositions de l'article 11 decies entraîneront potentiellement un développement très important de l'agrivoltaïsme hors planification territoriale. Cela va instaurer dans les territoires ruraux les conditions pour qu'il se passe pour le photovoltaïque la même chose que pour l'éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être d'accord. Le texte du Sénat n'était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d'électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l'urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu'elle n'est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre juridique n'est pas acceptable. Nous proposerons de réintégrer les installations agrivoltaïques dans la planification territoriale. En attendant, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.