Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais reprendre un certain nombre de points car je n'ai peut-être pas été assez claire.

La formulation « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole les installations de production d'électricité agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie » renvoie au code de l'urbanisme. Cela signifie que, pour le traitement des dossiers, ces installations ont le même statut qu'un bâtiment agricole. Ce n'est pas un jugement sur la fonction : il ne s'agit pas de dire qu'on ne peut pas s'en passer. Le terme peut vous paraître mal choisi, mais c'est celui employé dans le code de l'urbanisme.

Ensuite, il convient de distinguer l'agrivoltaïsme et les panneaux photovoltaïques au sol, c'est-à-dire les fermes solaires. Le premier doit répondre à certains critères : la réversibilité, le maintien des terres agricoles, la concomitance avec l'activité principale, à savoir l'agriculture, ainsi que la nécessité de rendre un service à l'agriculteur. Ces services sont définis de manière restrictive : il s'agit, entre autres, de l'augmentation du potentiel agronomique de la terre, de la contribution au bien-être animal, de l'adaptation au changement climatique. Vous parlez de jungle, mais c'est aujourd'hui, la jungle : il n'y a rien d'écrit dans les textes normatifs sur le sujet ! Ce que nous faisons avec cet article, c'est que nous définissons un cadre, notamment avec l'avis de la CDPENAF, nous garantissons la réversibilité, le service rendu à l'agriculteur, l'absence de concurrence avec la production agricole…

Dans le deuxième cas, les panneaux sont posés au sol, donc, par définition, celui-ci n'est pas cultivé. Là encore, nous mettons des verrous – sauf le service rendu à l'agriculteur, puisque ces installations ne contribuent en rien à son activité d'éleveur ou de cultivateur. Il n'empêche que celle-ci reste son activité principale ; on pourra éventuellement le préciser. C'est pourquoi on ne peut raisonner sur la base de la parcelle, certaines parcelles pouvant être entièrement consacrées aux panneaux photovoltaïques et d'autres à la culture ou à l'élevage.