Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il importe de ne pas perdre de vue notre principe d'action, qui consiste à appliquer à l'agrivoltaïsme les garde-fous encadrant le développement du photovoltaïque agricole : la non-artificialisation des sols, la conservation de leurs fonctions écologiques et de leur pouvoir agronomique, le maintien d'une activité agricole principale, la réversibilité totale des projets, la limitation des autorisations d'urbanisme à leur durée de vie, la capacité du préfet à contraindre à la constitution de garanties financières et l'avis systématique de la CDPENAF qui garantit une concertation avec toutes les parties prenantes agricoles et une vision planificatrice à l'échelle du territoire.

Dans ces conditions, j'émets un avis favorable sur l'amendement CE1241, qui recouvre les autres rédactions proposées, et un avis défavorable sur les sous-amendements, car nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre en matière de participation des acteurs concernés et de définition de la régulation ainsi que sur les autres amendements de cette discussion commune.