Intervention de Delphine Batho

D'un point de vue juridique, supprimer l'obligation d'information prévue à l'alinéa 25 n'a pas de conséquences, puisque l'information du maire est réalisée par d'autres biais.

Mais il y a par ailleurs une contradiction majeure.

On confie aux élus locaux la responsabilité d'atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu'une exploitation choisit d'installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n'est viable que grâce au tarif de rachat de l'électricité par l'État.

En fait, l'anarchie continue.

Il n'y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C'est bancal.