Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25, qui propose d'introduire une information systématique des maires des communes concernées par l'implantation d'une installation agrivoltaïque.

Cette demande d'information est déjà satisfaite. Pour les projets de production d'énergie ou encore pour les communes au règlement national d'urbanisme (RNU), le droit actuel prévoit un dépôt de l'autorisation d'urbanisme en mairie dans le cadre du « guichet unique », même lorsque la demande est ensuite instruite par un centre instructeur mutualisé ou par l'État. De plus, la consultation du maire est obligatoire lorsque la décision d'autorisation d'urbanisme relève de la compétence de l'État.