Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je viens de dire le contraire.

Cet amendement fait partie d'une série destinée à supprimer les différentes références à la PAC, car elles relèvent du domaine du règlement.

Le droit de la PAC continue cependant de s'appliquer. Nous considérons que les aides peuvent être versées car l'activité agricole se poursuit. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire travaille sur cette question afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans les textes réglementaires.