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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Un projet agrivoltaïque suppose le maintien d'activités agricoles, avec un apport du photovoltaïque qui corresponde à l'une des quatre conditions déjà décrites. Cela nécessite donc une autorisation d'exploiter, prise après avis du maire et de la CDPENAF, et le maire continue de disposer de ses pouvoirs en matière d'urbanisme et de permis de construire.
