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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 24, qui précise que les installations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC). Cette disposition ne relève pas de la loi.
