Intervention de Agnès Pannier-Runacher

On donne le sentiment qu'il n'y a aucun encadrement. Mais je le répète, cet article prévoit des conditions précises – non artificialisation des sols ; conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; maintien d'une activité agricole principale ; et réversibilité totale des projets. En outre, les autorisations d'urbanisme ne valent que pour la durée de vie des projets et le préfet peut enjoindre de constituer des garanties financières. Par ailleurs, un avis de la CDPENAF est requis systématiquement.

Enfin, l'installation photovoltaïque doit apporter à l'agriculteur au moins l'un des services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou encore amélioration du bien-être animal.

Soyons un peu raisonnables : nous sommes loin du fantasme du projet immense !

Monsieur Tavel, je ne peux pas garantir que M. Fesneau sera au banc lors de l'examen en séance publique, mais je le consulterai bien évidemment si c'est nécessaire. Souffrez que le Gouvernement s'organise comme il le souhaite.