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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
L'amendement propose de supprimer les alinéas 20 à 23, ainsi que les alinéas 46 et 47, car il n'est pas pertinent de prévoir une obligation d'achat ni une procédure de mise en concurrence spécifique à ce type de projet. Des dispositifs d'aide existent déjà.
