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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :La notion de « dynamiques locales et territoriales agricoles » me paraît sujette à pas mal d'interprétations. La définition du Sénat apporte déjà de nombreuses garanties et l'alinéa 35 prévoit que l'autorisation, pour certains projets, est soumise à l'avis de la CDPENAF. Je proposerai, par amendement, de rendre cet avis systématique pour tous les projets.
