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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Le décret prévu à l'alinéa 19 précisera comment peuvent s'apprécier les services apportés, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. La précision que vous souhaitez apporter relève du réglementaire.
