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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
C'est bien l'objectif que de donner un support législatif à un cadre qui existe parfois en théorie. Actuellement, les lauréats des appels d'offres de la CRE ne sont pas autorisés, par exemple, à défricher.
