Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous proposons de supprimer différents alinéas.

Les uns fixent parmi les objectifs de notre politique énergétique le développement de l'agrivoltaïsme alors que d'autres objectifs de cette politique, plus macroéconomiques, ne sont même pas cités dans le code de l'énergie.

D'autres tendent à instaurer un dispositif d'obligation d'achat et une procédure de mise en concurrence alors que ces deux mécanismes existent déjà et pourraient être adaptés le cas échéant.

Un autre alinéa précise que les aides de la politique agricole commune seront maintenues alors que cette disposition – évidemment bienvenue – n'est pas de niveau législatif.

Un autre encore introduit une information systématique et obligatoire des maires alors que, par principe, toute autorisation d'urbanisme est connue des maires.

Il s'agit aussi des alinéas prévoyant l'affichage d'un objectif dédié dans les documents de planification : en réalité, il convient non pas de multiplier les sous-objectifs par filière dans la PPE, mais de favoriser globalement un mix électrique en fixant des objectifs par grande filière de production – hydroélectricité, éolien, éolien en mer, photovoltaïque.

Enfin, il est proposé de supprimer les alinéas confiant à l'Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques alors que ce type de mission fait déjà partie de ses attributions selon le code de l'environnement.