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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Nous sommes favorables à l'esprit de ces amendements mais nous vous proposons de vous rallier à l'amendement CE1036, plus précis, juridiquement plus sûr et qui est issu d'une concertation avec les principaux acteurs concernés. Je vous invite donc à les retirer.
