Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le code de l'énergie prévoit déjà que tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la tension met cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau. Or, les dispositions prévues dans les nouveaux contrats d'accès au réseau ne s'appliquent pas aux contrats d'accès au réseau antérieurs en raison de la non-rétroactivité de la loi.

Le Gouvernement soutient donc la traduction dans cet article d'une disposition permettant à la CRE d'approuver des modèles de contrat d'accès au réseau et de substituer les nouveaux modèles aux contrats en cours d'exécution. Ce changement ne sera pas effectif avant quelques mois mais, dans l'intervalle, votre amendement permettra de s'assurer de l'implication des producteurs dans le réglage de la tension, donc, d'accélérer à court terme les raccordements.

Dans la perspective de la séance publique, je vous propose de préciser le caractère temporaire de la disposition et d'en supprimer la codification.