Intervention de Henri Alfandari

Votre amendement répond à l'un des objectifs de l'habilitation. Les nouveaux modèles de contrats d'accès ne seront disponibles que dans plusieurs mois mais, en attendant, votre dispositif permettrait de résoudre ces difficultés.

Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement qui « décodifie » votre dispositif et le limite dans le temps afin qu'il ne fasse pas doublon avec les règles qui seront instaurées par les modèles de contrats définies en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie.