Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il vise à compléter le code de l'énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

Cette sollicitation s'applique également aux contrats en cours d'exécution afin que l'ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte tenu de l'urgence de la situation.