Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il vise à préciser et à compléter certains points de l'article 6 bis adopté par le Sénat afin de garantir la robustesse juridique des dispositions introduites et d'assurer leur caractère opérationnel.

En premier lieu, il s'agit de codifier le principe selon lequel les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) se substituent aux contrats en cours d'exécution.

Ensuite, il s'agit de compléter les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux S3REnR en prévoyant un décret d'application qui fixera notamment la périodicité des révisions de schémas, ce qui répond à une demande des filières de producteurs. Afin d'accélérer certains raccordements, l'amendement introduit également un régime spécifique pour les raccordements d'installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schéma en vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiterait pas attendre la révision du schéma.

Enfin, cet amendement revient sur la suppression, dans l'article 6 bis, de la contribution des collectivités compétentes en matière d'urbanisme en l'absence d'étude d'impact d'une telle suppression sur l'évolution des contributions des bénéficiaires du raccordement sur le niveau de tarif d'utilisation des réseaux.