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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Demande de retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article qui répond à votre demande d'inscrire dans le dur de la loi ce qui aurait pu figurer dans une ordonnance qui n'aurait pas été soumise à votre contrôle parlementaire.
