Intervention de Yaël Menache

Le recours à l'argument de la technicité pour justifier des ordonnances, s'agissant de projets qui ne concernent pas les réseaux de RTE mais ceux d'Enedis et suscitent des tensions, ne paraît pas fondé. Par ailleurs, l'argument selon lequel ces mesures n'auraient pas d'impact budgétaire n'est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements dans les réseaux nécessaires pour assurer le développement des énergies renouvelables s'élevaient à 102 milliards d'euros jusqu'en 2028, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, montant qu'il y a sans doute lieu d'actualiser. Cet article permettrait donc au Gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures dont l'impact financier sera considérable et qui devront être financées par le biais du Turpe acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté d'engager ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.