Intervention de Jérôme Nury

Nous sommes également très réservés à l'égard de l'utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu'il est capable d'aborder des thèmes techniques et d'examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L'idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s'en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas ratifiées, elles resteront de niveau réglementaire, ce qui n'est pas une bonne chose.