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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Le recours aux ordonnances est conforme à la Constitution : cela n'a donc rien d'antidémocratique. De plus, les ordonnances ont la vertu de permettre d'aborder des sujets extrêmement techniques que l'on ne peut pas traiter dans le cadre d'un débat parlementaire. Merci, toutefois, madame la ministre, pour votre ouverture. Nous avons tous à cœur l'accélération du raccordement des consommateurs, qui prend beaucoup de temps, et nous souhaitons que les ordonnances respectent les objectifs de planification et de territorialisation dont nous allons débattre.

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